iiTITRE Articles Page Paragraphe 6 : Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à société 28 117 Section II: Du nantissement du fonds de commerce 28-29 118-122 Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce 29-34 123-139 Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix 35 140-141 Chapitre V : Formalités ArticleL141-31 Entrée en vigueur 2016-01-01 La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente. VOIESET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER Chapitre 1er DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) Chapitre 2 Dispositions fiscales Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions de l’ article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont Vouspouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 Vos recherches : loi du travail ou code de travail. V-A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L462-4-1 . VI.-L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. VII.-Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à 16C4. Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à 79% du SMIC s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d' signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau 4 ans maximum.La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC ou du salaire minimum conventionnel SMC lorsqu'il est plus aide financière supplémentaire est mise en place pour les employeurs qui embauchent des apprentis jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022. Les étudiants en licence et master sont également concernés DCG, DSCG par exemple.Concernant les niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage, une date d'entrée en vigueur uniforme est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Cet arrêté détermine également le niveau de prise en charge applicable lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences décret n°2022-321 du 4 mars 2022.Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2022Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre de charges sociales et apprenti 2022Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales apprenti 2022 et la réduction Fillon sur les bulletins de reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 266,46¤ au 1er janvier 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de donne l'exemple d'un salarié dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à SMIC annuel × 51%.En 2022, avec un SMIC horaire à 10,57¤, le SMIC à retenir est donc égal à 9 811,07¤.L'aide unique à l'apprentissageL'aide unique à l'apprentissage s'applique dès la première année du contrat d' entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le contrat devait initialement être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022.Montants de l'aide unique à l'apprentissageAnnée d'apprentissageMontant de l'aideCas général jusqu'au bacet à compter du 1er juillet 2022Aide exceptionnelleContrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 jusqu'au master ou niveau 7Première année4125¤5000¤ ou 8000¤Deuxième année2000¤2000¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésTroisième année et quatrième prolongation1200¤1200¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésL'aide unique à l'apprentissage passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé pour l'embauche d'un travailleur handicapéLe dispositif permettant à l'entreprise d'obtenir une aide complémentaire a pris fin le 28 février 2022. Il n'est plus la rémunération de l'apprentiCette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC différent de celui des contrats de professionnalisation est définie par les articles L. 6222-27 et suivants et D. 6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par le contrat de travail de l'apprenti ;une convention collective ;un accord de branche ;un accord d' coût d'un apprenti 2022 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères un paragraphe en fin d'article est réservé aux spécificités des licences et masters l'âge de l'apprenti ;le nombre d'années d'apprentissage effectué ;l'existence ou non d'un précédent contrat d' critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprentiLa rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après 1 an et 2 ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette de 26 ans et plus est payé au d'un apprenti taux applicables aux contrats conclus en 2022Âge de l'apprenti1ère année2ème année3ème annéeMoins de 18 ans27%39%55%De 18 ans à moins de 21 ans43%51%67%À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans53%61%78%Rémunération d'un apprenti montant minimum par mois depuis le 1er janvier 2022Âge de l'apprentiPremière annéeDeuxième annéeTroisième annéeMoins de 18 ans432,84¤625,22¤881,71¤De 18 ans à moins de 21 ans689,34¤817,59¤1074,09¤À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans849,65¤977,90¤1250,43¤Le critère du nombre d'années la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductionsDes aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril cette date, les différentes majorations succession de contrats, etc. ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y prolongation du contrat d'apprentissage échec à l'examen et handicapOn peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'1 an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu du nouvel article D. 6222-28-2 du code du fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprentiLa réduction d'1 an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu du nouvel article D. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprentiUn apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentisLes étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d' licence et le master sont deux cycles de formation étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer. Une entreprise française qui participe à une opération triangulaire peut bénéficier d'une mesure de simplification article 141 de la directive européenne 2006/112 modifiée. Elle permet de dispenser l'entreprise acheteur-revendeur, dite intermédiaire, du paiement de la TVA et de l'obligation de s'identifier fiscalement dans l'État membre fournisseur, ou dans l'État membre destinataire règle est intégrée à l'article 258 D du CGI. Elle permet en outre, à l'entreprise, d'éviter de déclarer à la fois une acquisition et une livraison intracommunautaire pour la même ce qu'une opération triangulaire ?Une opération triangulaire est une opération qui fait intervenir trois entreprises distinctes, situées dans trois États membres de l'Union européenne. L'assujetti A, identifié dans un État membre 1 vend des biens à un assujetti B, identifié dans un État membre 2, qui les revend à l'assujetti C, identifié dans un État membre 3. Le bien est directement expédié ou transporté de l'État membre 1 à 3, sans passer par l'État membre 2. L'entreprise B, l'acheteur-revendeur intermédiaire n'est pas établi ni identifié fiscalement dans l'État 1, ni dans l'État membre triangulaire est une dérogation aux principes généraux des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires. C'est aussi une mesure de simplification qu'il faut traiter avec attention. Ainsi, il existe plusieurs hypothèses d'opérations triangulaires, et ce en fonction de la situation de l'entreprise assujettie à la TVA en déclaration d'échange des biens DEB est supprimée à compter du 1er janvier 2022 et est remplacée par deux nouvelles déclarations, la déclaration d'enquête statistiques et l'état récapitulatif des clients BOI-TVA-DECLA-20-20-40.Cas n°1 l'assujetti fournisseur A est situé en France État membre 1L'entreprise A, identifiée à la TVA en France réalise une livraison intracommunautaire exonérée article 262 ter, I CGI à destination de l'État membre C. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si A obtient un numéro intracommunautaire valide dans l'État membre C. L'assujetti à la TVA française facture le client B hors taxe HT, celui-ci faisant de même pour son client C. Enfin, ce dernier va acquitter la TVA dans son État membre l'opération, demandez à votre client B établi dans l'État membre 2 de vous fournir son numéro de TVA facture HT devra faire apparaître votre numéro d'identification à la TVA en France, celui de votre client B établi dans son État membre 2, ainsi que la mention exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » ou exonération article 138 de la directive 2006/112/CE modifiée ».L'opération triangulaire apparaîtra sur votre état récapitulatif des biens, qui indiquera en outre le numéro d'identification à la TVA du client établi dans l'État membre 2. Elle sera déclarée comme une livraison intracommunautaire sur la déclaration de TVA en ligne 06 de la déclaration mensuelle CA3 ou 04 de la déclaration de TVA annuelle CA12. C'est valable dès que les conditions de l'article 262 ter du CGI sont l'entreprise est soumise à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne EMEBI, il faut indiquer le numéro d'identification à la TVA du client établi dans l'État membre 2 et le pays de destination, l'État membre il est conseillé de garder la preuve que les biens ont effectivement quitté le territoire fiscal français, sans quoi vous pourrez être tenu au paiement de la TVA et des pénalités de n°2 l'acheteur revendeur B est situé en FranceLe fournisseur établi dans l'État membre 1 facture à l'entreprise acheteur-revendeur B français hors taxe, cette dernière faisant de même avec son client établi dans l'État membre 3. Le client final C, établi dans l'État membre 3 sera le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet état, de sorte que l'acquisition intracommunautaire effectuée par l'opérateur intermédiaire français B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la pouvoir bénéficier de la mesure de simplification, les conditions sont les suivantes l'acheteur revendeur ne doit pas être établi dans l'un des deux autres États membres ni disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire de l'un de ces États membres ;le bien part de l'État membre du fournisseur A pour être livré directement dans l'État membre du client C ;le destinataire final, client de l'entreprise française est un professionnel assujetti dans l'État membre de revendeur B fait apparaître sur sa facture son numéro d'identification à la TVA, celui de son client C, ainsi que la mention Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » sur ses factures. De plus, l'administration fiscale recommande d'annoter les factures reçues des fournisseurs et correspondant à ces opérations pour pouvoir justifier du régime dérogatoire en cas de contrôle BOI-TVA-CHAMP-20-40, § 250.L'opération triangulaire est donc déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle CA3 ou sur la déclaration de TVA annuelle CA12. La mesure de simplification dispense de déclarer une acquisition intracommunautaire suivie immédiatement d'une livraison de même la déclaration d'état récapitulatif fiscal, l'assujetti B français déclare l'opération triangulaire, accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du client C établi dans l'État membre 3, ainsi que son propre numéro d'identification à la TVA en France. Il faut aussi indiquer la valeur HT de la livraison effectuée au client n°3 le client final C est situé en FranceLe client final C doit être un assujetti et fournir son numéro d'identification à la TVA française. Le fournisseur assujetti A établi dans l'État membre 1 facture son client B HT, ce dernier faisant la même chose avec son client C établi en France. Ainsi, le client C acquitte la TVA française. L'article 283, 2 ter du CGI rend solidairement responsable du paiement de la TVA le client B. Pour le client C, il s'agit d'une acquisition intracommunautaire classique, du moins au regard de la TVA. Il autoliquide donc cette TVA sur sa déclaration. Ainsi pour pouvoir bénéficier du régime de simplification, il faut respecter les conditions suivantes le bien est directement livré dans l'État du client français, sans passer par l'État intermédiaire 2 ; le client final C français est un professionnel assujetti identifié à la TVA en France ;l'acheteur revendeur B ne doit pas être établi ou identifié en France et n'y a pas désigné un faut aussi indiquer cette opération sur la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle CA3 ou sur la déclaration annuelle le cas échéant CA12. Enfin, il faut déclarer cette opération sur l'EMEBI, si votre entreprise a été informée par la douane française que vous étiez soumis à l'obligation de souscrire à l'enquête statistique. Le client final français vérifie simplement que la facture qu'il reçoit est hors taxe, comporte bien son numéro d'identification à la TVA, ainsi que celui de son client B et la mention Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176. Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte. Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186. Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168. Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Article L141-1 abrogé Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 1Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. Pour céder totalement ou partiellement l'activité d'un assureur ou d'un courtier, le transfert de portefeuille est une pratique de plus en plus utilisée. Mais son périmètre juridique pose des difficultés. La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance. On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas. On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de la cession du portefeuille de courtage. En particulier, les modalités de transfert d'un portefeuille d'assurance ou de courtage ne sont pas identiques. Ce qu'est un fonds de commerce En présence d'un fonds de commerce, le droit français exige le respect d'un certain nombre de règles assez contraignantes publicité, droit d'opposition des créanciers, etc. Or, toute la difficulté vient du fait que le droit français ne définit pas positivement ce qu'est un fonds de commerce. Les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce énumèrent les éléments qui peuvent composer le fonds de commerce, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels. Parmi les éléments incorporels, figurent la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, la marque, le droit au bail, les brevets et autres droits de propriété industrielle. Les éléments corporels incluent les marchandises et le matériel. Les contrats, quand bien même ils seraient des composantes déterminantes de la réussite de l'entreprise et des supports essentiels de la clientèle pour certaines activités, ne figurent pas dans la liste précitée. La jurisprudence est venue confirmer que les contrats ne font pas partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce. On notera d'ailleurs qu'en droit français, la cession des contrats suppose en tout état de cause l'accord de toutes les parties concernées qu'il soit donné dès la conclusion du contrat ou par la suite. Il existe des exceptions au principe d'exclusion des contrats de la cession, qui sont alors imposées par des dispositions légales spécifiques contrats de travail notamment. En l'absence d'autre élément d'actif transféré y compris actif incorporel, une cession d'un portefeuille d'assurance ou de courtage ne devrait pas relever du régime de la cession de fonds de commerce. Il faut cependant se garder d'une conclusion trop rapide, car cette analyse est parfois rendue difficile par les circonstances de la vente, en particulier lorsque l'assureur ou le courtier cesse son activité après la cession de portefeuille. Sans entrer dans le détail d'un débat fourni, il convient de noter que la clientèle est en effet considérée unanimement comme un élément essentiel du fonds de commerce. Si l'assureur ou le courtier cesse son activité, la question reste de savoir si une clientèle cédée seule » peut être considérée comme nécessitant le respect des dispositions applicables à la cession de fonds de commerce. Si une jurisprudence ancienne semble l'avoir admis, la doctrine ne s'accorde toutefois pas sur l'interprétation de la portée de cette décision, et la majorité des auteurs semble s'accorder sur le fait que la cession de la seule clientèle, sans aucun autre élément d'actif, ne devrait pas être assimilée à une cession de fonds de commerce. Le point essentiel est donc de vérifier qu'aucun autre élément d'actif n'est transmis en même temps que les contrats. Le même type de raisonnement doit être mené pour vérifier que les parties ne cèdent pas une entité économique autonome, ce qui aurait notamment pour effet de déclencher le transfert des salariés. Le portefeuille d'assurance L'article L. 324-1 du code des assurances code de la mutualité, article L. 212-11, code de la sécurité sociale, article L. 931-16, qui prévoit la possibilité pour les entreprises d'assurances de transférer volontairement, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements [...] avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises d'assurances », ne définit pas la nature de ces opérations de transfert. Plus généralement, le code des assurances énumère trois cas de transfert de portefeuille d'assurance - le premier consiste en un transfert d'office du portefeuille d'une société d'assurances, notamment lorsque celle-ci n'est plus à même de satisfaire à ses obligations envers ses assurés ; - le deuxième, régi par les dispositions de l'article L. 324-2 du code des assurances, vise le transfert volontaire d'un portefeuille de contrats dans le cadre d'une opération de fusion-scission entre des compagnies d'assurances ; - le troisième, régi par l'article L. 324-1 du code des assurances, qui est le seul étudié ici, vise le transfert volontaire d'un portefeuille d'assurance. Les transferts volontaires de portefeuille de contrats d'assurance bénéficient d'un régime garantissant l'efficacité de la procédure, en particulier vis-à-vis des assurés, qui n'ont pas à donner leur accord - le transfert de portefeuille de contrats d'assurance doit être autorisé par l'ACPR ; - la publication au Journal officiel de l'approbation du transfert par l'ACPR rend celui-ci opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, ainsi qu'aux créanciers » ; - la publication au Journal officiel de l'approbation écarte l'application du droit de surenchère prévu dans le cadre de la cession des fonds de commerce ; - l'article L. 324-1 du code des assurances ouvre la faculté aux assurés de résilier les contrats transférés dans un délai d'un mois suivant la date de publication de l'approbation du transfert par l'ACPR. Aux termes de l'article L. 324-1 du code des assurances, la publication au Journal officiel de l'approbation du transfert par l'ACPR rend celui-ci opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux autres créanciers. Dès lors, à compter du transfert, les assurés et les créanciers - dont la créance trouve son origine dans le portefeuille cédé - n'ont de droits que contre la société cessionnaire, dans la limite des droits qu'ils avaient contre la cédante. Le transfert de portefeuille d'assurance a donc pour conséquence la substitution par le cessionnaire du cédant dans tous les droits et obligations trouvant leur origine dans les contrats composant le portefeuille cédé. La référence faite par l'article L. 324-1 du code des assurances aux cessions de fonds de commerce, à savoir l'absence d'application du droit de surenchère, a pu conduire à s'interroger sur la qualification juridique de la transaction. Si le transfert de portefeuille est réalisé sans autre cession d'actif, nous pensons toutefois que les principes exposés ci-dessus sont pleinement valables, et que les formalités de la cession de fonds de commerce n'auront pas vocation à s'appliquer. Sur la base du texte applicable, la cession de portefeuille d'assurances est donc une opération simple, et très sûre d'un point de vue juridique, concernant le transfert des polices. Attention cependant, l'ensemble des contrats sous-jacents comme les contrats de gestion de sinistres à un contrat d'assurance ou bien accessoires à un portefeuille d'assurance telles que les conventions de réassurance ou de coassurance n'est pas inclus dans le périmètre du transfert de portefeuille et doit, pour y être inclus, faire l'objet d'une mention spécifique dans la convention de transfert. L'accord des contractants devra également être obtenu pour que le contrat puisse être transféré. Le portefeuille de courtage d'assurances La mission traditionnelle du courtier en assurances est de mettre en relation une personne désirant s'assurer auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances et de lui proposer le produit le mieux adapté à ses besoins. En principe, il agit donc pour le compte du client. Toutefois, son rôle ne s'arrête pas à cette relation, puisqu'il peut également se voir déléguer certaines opérations par les compagnies d'assurances gestion des sinistres, des primes etc. et conclut fréquemment avec elles des contrats de distribution. En tout état de cause, la rémunération tirée par le courtier de son activité résulte le plus souvent de commissions qui lui sont versées par les entreprises d'assurances. Le courtier intervient donc, selon les cas, soit pour l'assureur, soit pour l'assuré, cette double casquette pouvant entraîner des interrogations dans le cadre d'une cession de son portefeuille de courtage. En effet, la jurisprudence a pu se prononcer sur la qualification de la cession de portefeuille de courtage en une cession de créance. Or, si la cession de créance permet au courtier cessionnaire, sous réserve du respect des formalités de l'article 1690 du code civil, de se voir reconnaître une créance de commission à l'encontre de l'assureur en lieu et place du courtier cédant, la question se pose du transfert des autres relations que le courtier cédant pouvait avoir au titre de son portefeuille. Les usages du courtage lyonnais, n° 11 et parisiens, n° 12 apportent un début de réponse, puisqu'ils prévoient qu' en cas de cession par un courtier de son portefeuille, la compagnie est tenue à l'égard du cessionnaire aux mêmes obligations qu'à l'égard du cédant », cette rédaction pouvant couvrir d'autres éléments que des créances. On peut toutefois s'interroger sur - le transfert effectif des contrats de distribution avec l'assureur ou des mandats de gestion qui nécessiterait normalement l'accord formel de l'assureur ; - l'opposabilité de cette cession aux clients. On rappellera en effet que les obligations du courtier envers son client ne s'arrêtent pas lors du placement des garanties, puisqu'il demeure tenu d'un devoir de conseil qui, selon la jurisprudence, perdure pendant la durée du contrat d'assurance. Toutes ces problématiques devront être gardées à l'esprit dans le cadre du transfert. En pratique, il conviendra ainsi de prévoir une mention spécifique pour le transfert des contrats de distribution ou des mandats liant le courtier à l'assureur, et de s'assurer du respect par le cessionnaire des obligations du cédant qui lui ont été transférées. Toute la difficulté vient du fait que le droit français ne définit pas positivement ce qu'est un fonds de auteurs Hugues Scalbert, avocat associé Richard Ghueldre, avocat associé Guillaume Rougier-Brierre, avocat associé Jean-Gabriel Flandrois, avocat associé Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat counsel Départements fusions-acquisitions, droit des sociétés et assurances de Gide-Loyrette-Nouel53Le nombre de transferts de portefeuilles et de fusions, en 2013, dans les trois familles de l'assurance Rapport ACPR 2013, p. 52. Procédure de transfert de portefeuille Les entreprises d'assurances françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurances mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un État membre des Communautés européennes, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurances françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'État d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci, ou à une ou plusieurs entreprises d'assurances établies dans l'État du risque ou de l'engagement et agréées dans cet État. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. [...] L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. » Code des assurances article L. 324-1

articles l 141 1 et suivants du code de commerce