Cabinet"à taille humaine" (6 avocats) recherche élève-avocat(e) ou Master 2, ayant des connaissances "généralistes" en droit privé : il sera amené à intervenir tant en contentieux civil et commercial, qu'en droit de la famille. Nous comptons parmi nos Cabinetd’Avocats situé à proximité de Bastille, dynamique, à taille humaine, et exerçant exclusivement en droit de la famille, recherche un stagiaire (F/H) dès que possible, pour une durée de 2 mois minimum. Intégré(e) au sein d. LinkedIn. Twitter. Facebook. E-mail. Aug. 23 L'Offre du Jour Les offres d’emploi et de stages, c’est reparti en fanfare sur Le Village ! aoû. 23 Avocatsà Paris. Avocats à Lyon. Avocats à Marseille. Avocats à Lille. Avocats à Bordeaux. Avocats à Toulouse . Annuaire des huissiers > Consulter l'annuaire complet. Questions aux Experts. Droit de la famille Droit des affaires Droit de l'immobilier Droit du travail Droit du code de la route Droit de la consommation Accidents et indemnisations Impôts - fiscalité 1QF0e83. Vous appréciez, partagez ! Droit de la familleDroit de la famille CABINET D'AVOCAT EN DROIT INTERNATIONNAL DE LA FAMILLE A PARIS 17ème Le cabinet Raji Avocats est situé au 7 avenue Gourgaud dans le 17ème arrondissement de Paris. L’accueil téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi jusqu’à 18h pour vos prises de rendez-vous. Maître Fatima Raji est parfaitement bilingue en anglais et est également joignable par visioconférence à votre demande. Le cabinet Raji Avocats intervient en France comme à l’Etranger à votre demande. Le droit de la famille est constitué par l’ensemble des lois et règlements qui régissent les relations entre les personnes liées par un lien de parenté. Les situations conflictuelles dans ce cadre requièrent vigueur et tact de la part de votre avocat. Maître Fatima Raji vous conseille, vous accompagne et prend la défense de vos intérêts dans ces affaires mettant en cause les membres de la Couple En France Mariage contrat, changement de régime matrimonial, opposition à mariage Divorce consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure Annulation du mariage mariage blanc ou gris », mariage forcé Partage des biens Pacs contrat, rupture, procédure Concubinage droits, rupture, procédure Séparation préparation et anticipation Conséquences de la séparation prestation compensatoire, domicile conjugal, dettes, enfants… Violences conjugales et ordonnance de protection International il suffit d'un élément international dans le couple nationalité, domicile,... Mariages internationaux et contrats de mariage étrangers Divorces internationaux Partenariats civils internationaux et pacs international Séparation international et déménagement en france ou à l'étranger Exequatur divorce, rupture du partenariat civil ou pacs Opposition au mariage à la demande du procureur de la république de nantes Regroupement familial visas, titre de séjour familial, parent, époux ou enfant de français… Asile Violences conjugales et titre de séjour Les conséquences après les mariages Calcul et fixation prestation compensatoire Prestation compensatoire calcul, revalorisation Jouissance du logement familial Défense des droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Etat civil et changement de nom ou prénom Les Enfants Filiation et paternité contestation et reconnaissance Adoption Autorité parentale Pension alimentaire et recouvrement Droits de garde et de visite Droit des pères Droit des grands-parents Protection des enfants assistance éducative, tutelles des mineurs Exequatur filiation et paternité, autorité parentale, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement Enlèvement d’enfants et convention de la Haye de 1980 Etat civil annulation à la demande du procureur de la république de Nantes Les Personnes vulnérables Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Mandat de protection futur Hospitalisation d'office Les Personnes Droit de succession Testament Détournement d’héritage Conflit entre héritiers Changement de prénom et de nom Contactez votre cabinet à Paris Mis à jour le 13/10/2021 Publié le 12/10/2018 SOMMAIRE Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Le certificat successoral européen Le testament international Choisir la loi applicable à la succession La fiscalité des successions internationales Avocat succession internationale La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les successions internationales sont de ce fait de plus en plus nombreuses. Vous vous interrogez sur le règlement d’une succession internationale ? Quelle est la loi applicable à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Faut-il prendre un notaire en France ? Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent. Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble. Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique à la succession internationale. Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal. Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers ainsi que la part de chacun dans la succession. Les héritiers recueilleront donc les biens dans les proportions déterminées par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne. Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un Notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Dans certains cas, l’identification du dernier domicile du défunt peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État. Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays. L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales. En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession. Le certificat successoral européen Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession. Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter La personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort. La validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie. La loi choisie peut-être celle de n'importe quel État, membre de l'Union européenne ou non. Le fait que la succession ne soit soumise qu’à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière. Le testament international Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ? La validité du testament dépend de nombreux éléments. La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, ou d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou pour les immeubles, du lieu de leur situation ». Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu. Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Choisir la loi applicable à la succession En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou pour celle qui résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation. Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français dans son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence. Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers. La fiscalité des successions internationales Une fois le règlement d’une succession internationale terminé, il faut s’intéresser au paiement des droits de succession. Un héritier, résident fiscal français, qui a touché sa part d’héritage d’une succession réglée à l’étranger doit-il déclarer quelque chose en France et payer des droits de succession en France ? La réponse est oui. Sachez que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès. L’héritier sera également tenu de payer des droits de succession. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, dans certains cas, les impôts payés à l’étranger viendront en déduction des impôts à payer en France article 784 A du Code général des impôts. Par ailleurs, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui déterminent les règles applicables en la matière. La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit par exemple que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Précisons par ailleurs que si l’héritier ou légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, tous les biens du défunt seront imposables en France. S’il a vécu en France moins de 6 ans sur les 10 dernières années, seuls les biens français seront imposables en France. Avocat succession internationale La libre circulation des personnes, acquis fondamental de la construction européenne, a amplement contribué à la multiplication de situations juridiques familiales extrêmement complexes et entre-mêlées. Avoir un conjoint d'une autre nationalité, résider dans un pays différent de son pays d'origine et y posséder des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés ou encore des valeurs ou des titres n’a jamais été aussi aisé qu’aujourd’hui. En cas de décès de l’un de vos proches à l’étranger, vous vous interrogez sur la succession et son déroulé ? Sachez que la succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Face à une telle situation, les héritiers se retrouvent souvent démunis car ils sont confrontés à plusieurs interrogations. Conflit sur la loi applicable, validité du testament, enfants déshérités, paiement des droits de succession, ou encore problème de fiscalité successorale, sont autant de problématiques très complexes qui peuvent souvent bloquer une succession et laisser les héritiers au dépourvu à un moment déjà délicat de leur vie. Au regard des diverses confrontations entre les différentes législations des États impliqués, seul un avocat expert en droit des successions et en droit international saura débloquer la succession. Grâce à sa parfaite connaissance du droit français, européen et international, mais également à son réseau de correspondants internationaux et son appartenance à différentes Chambres de commerce internationales, notre Cabinet saura élaborer la meilleure stratégie possible pour accélérer le règlement de la succession et vous permettre de faire votre deuil. En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables. Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger… et vous vous interrogez sur le règlement de la succession. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation. Point Final. Assistance rédactionnelle, relecture de vos écrits Présentation Droit de la diffamation Droit de la propriété Droit de la famille Honoraires Humeur Liens Contact Sarah TAIEB Magistère de droit des activités économiques Université Paris I DEA de Droit Pénal et Politique Criminelle en Europe Université Paris I Droit Pénal général et Droit Pénal des Affaires Copropriété et Baux commerciaux Droit de la Responsabilité Médicale Droit de la Famille Droit Administratif Droit Social Sarah TAIEB Mentions légales Conditions générales d'utilisation Newsletter Rejoignez-nous sur Twitter Rejoignez-nous sur Facebook Changement de statut de votre titre de séjour comment faire ? Un titre de séjour est un titre permettant à un étranger de résider de façon régulière et temporaire sur le territoire français. Lorsque vous obtenez un titre de séjour, son statut n’est pas définitif, il est amené à changer au fil du temps. En effet, il est tout à fait possible de changer de statut et il est parfois obligatoire de le faire. Dans ce contexte, le changement de statut de votre titre de séjour vous permet de rester sur le territoire français, mais sous un autre statut. Ainsi, si par exemple vous pouvez entrer sur le territoire français avec un titre de séjour mention étudiant, vous pouvez, quelques années après, passer à un statut de salarié. Vous souhaitez effectuer un changement de statut de votre titre de séjour ? Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande de changement de statut de votre titre de séjour. Comment procéder au changement de statut d’étudiant à salarié ? Pour effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ces conditions sont dans la très grande majorité les mêmes que celles d’un titre de séjour salarié Être étudiant et être sur le territoire Français depuis 2 ans au minimum ; Ne pas avoir de droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux carte de séjour vie privée et familiale » notamment ; Si vous êtes admis pour la première fois au séjour en France, il vous faudra avoir un visa de long séjour qui vaut titre de séjour VLS-TS travailleur temporaire » ; Présenter le pack employeur qui comprend Une lettre de motivation du recrutement, détaillant les tâches qui seront effectivement accomplies par le salarié ; Le formulaire CERFA n°151186*03 Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France » en 4 exemplaires seuls seront à remplir les feuilles 1 et 2 ; Un extrait K-BIS de moins de 3 mois ; Les copies des 3 dernières déclarations mensuelles ou de la dernière déclaration trimestrielle envoyée par l’URSSAF ; Formulaire Cerfa n°15186*03 ; Copie du contrat de travail et de la promesse d’embauche. Toutefois, ces conditions ne sont pas requises si Le demandeur a obtenu un diplôme au moins équivalent au Master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5% le SMIC ; Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour “étudiant en recherche d’emploi”, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC ; La demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement liste établie par arrêté. Ainsi, si ces conditions sont bien réunies, il sera possible de prétendre à un titre de séjour salarié, par le biais du changement de statut. Bon à savoir la procédure de demande varie en fonction de votre lieu d’habitation, même au sein du territoire français. Mais de façon générale, il faut que vous déposiez votre demande à la préfecture, ou bien à la sous-préfecture de votre domicile. Comment procéder au changement de statut pour le titre de séjour vie privée et familiale ? L’un des cas les plus communs est le changement de statut pour le titre de séjour vie privée et familiale » à salarié ». Les conditions pour prétendre au titre de séjour salarié pour un titulaire du titre de séjour vie privée et familiale sont les mêmes que celles qui ont été précisées pour la première demande de titre de séjour salarié. Quelles sont les pièces à fournir pour procéder au changement de statut du titre de séjour étudiant à salarié ? Les pièces à fournir pour procéder à un changement de statut du titre de séjour étudiant au titre de salarié sont les suivantes Votre visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; Votre passeport ; Acte de naissance et sa traduction ; Un justificatif de domicile qui date de moins de 3 mois ; 3 photos ; Dans l’hypothèse où vous êtes marié la carte de séjour ou la carte d’identité de votre époux, ainsi que l’extrait d’acte de mariage ; Extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation ; L’autorisation de travail correspondant au poste occupé c’est-à-dire le formulaire cerfa n°15186*03 ou cerfa n°15186*03 visé par la Direccte ; L’attestation d’emploi établie par votre employeur ou bien la copie des 3 derniers bulletins de paie ; Le justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre ; Ainsi, vous l’aurez compris, il faut bien s’assurer de payer la taxe et le droit de timbre fiscal. La DIRECCTE reçoit votre demande d’autorisation de travail et durant son instruction, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, le récépissé seul, n’est pas suffisant pour vous autoriser à travailler. Cela peut être suffisant si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour étudiant en recherche d’emploi » et que les conditions d’emploi et de rémunération sont respectées. Votre demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié peut-elle être refusée ? Après l’examen de votre dossier, il est possible que votre demande soit refusée. Dans ce contexte, deux cas de figures peuvent se présenter Soit le préfet vous notifie ce refus ; Soit le préfet ne répond pas à votre demande. Le préfet vous notifie ce refus Il s’agit ainsi d’une décision explicite. Sauf dérogation particulière, votre refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français qui fixe le pays où vous serez renvoyé. Le préfet ne répond pas à votre demande Il s’agit ainsi d’une décision implicite de refus. Pour ces deux situations, vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours, notamment Un recours administratif ; Un recours gracieux ; Un recours contentieux. Bon à savoir afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Mise en ligne 16 avril 2021 Rédacteur Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit. Vous avez besoin de conseils ? ARTICLES RELATIFS 23 juin 202118 juin 202118 juin 2021 NomCabinet d’avocat en droit de la famille de Me THOMMASSON à Paris 17Présentation de l'avocatLe cabinet d’avocat de Maître THOMMASSON, situé à Paris dans le 17e arrondissement, a pour principal domaine d’activité le droit de la famille, et en particulier certains de ses aspects, telles que les procédures de divorce, de séparation des biens communs et de liquidation du régime matrimonial. Cependant, les services de Me THOMMASSON ne se limitent pas aux ruptures de liens conjugaux, et comprennent ainsi la constitution de PACS, ou encore les démarches d’adoption et de filiation. Dans ce cas en particulier, elle prend ainsi en charge les dossiers de reconnaissance de lien filial, mais aussi le calcul des droits successoraux des personnes adoptées sous différents régimes l’adoption plénière, simple, ou réalisée selon la procédure traditionnelle musulmane Kefala. Me THOMMASSON accompagne aussi ses clients dans leurs processus de changement d’état-civil, de succession, et durant des contentieux commerciaux ou civils. Vous pouvez prendre contact auprès de son cabinet à tout moment à l’aide du formulaire présent sur son site.

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